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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
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La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
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Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...
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L'enfant dans la médiation : un droit de l'enfant ? Mon article pour le SYME
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29/01/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Voie amiable de résolution des conflits – Médiation
Le 20 novembre 2019, nous fêtions le 30ème anniversaire de la Convention Inte...
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
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L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
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