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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
26/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le :
25/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le :
19/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le :
17/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
12/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le :
10/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
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Découvrez le replay du Webinaire "Parents ados : un dialogue difficile. Et si la médi(t)ation était la solution ?"
Publié le :
06/11/2020
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Voie amiable de résolution des conflits – Médiation
Le 14 octobre 2020, Anne Marion de CAYEUX avocat, médiateur et auditeur d'enf...
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le :
04/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
03/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Publié le :
28/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
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Adopter l'enfant de son conjoint
Publié le :
28/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
21/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le :
20/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le :
13/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
