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Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018
Source : www.service-public.fr
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés... Lire la suite

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