LE BLOG

Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais

Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxquels l’époux avait été condamné par le jugement de divorce, en énonçant qu’en application de l’article 1479, alinéa 1er, du Code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer... Lire la suite

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>