LE BLOG

Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

Succession et enfants adultérins

Succession et enfants adultérins

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
Source : www.efl.fr
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>