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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
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La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
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Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
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Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
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Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
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Point sur la délégation de l’autorité parentale
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Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
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À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
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L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...
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Un amendement pour protéger les enfants intersexes
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Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...
