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Concubinage
Publié le :
12/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
05/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
29/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
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Changement de régime matrimonial
Publié le :
23/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
15/02/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
09/02/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
30/11/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
24/11/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le :
19/10/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le :
22/06/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le :
28/04/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le :
14/04/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le :
23/02/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
09/02/2021
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février
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02
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
26/01/2021
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01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
