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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
30/11/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
24/11/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le :
19/10/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le :
22/06/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le :
28/04/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le :
14/04/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le :
23/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
09/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
26/01/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
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décembre
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le :
17/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le :
10/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
03/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le :
13/05/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
07/04/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
