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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
03/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
28/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
22/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
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Concubinage
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12/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
05/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
29/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
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Changement de régime matrimonial
Publié le :
23/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
15/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
09/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
30/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
24/11/2021
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Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le :
19/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le :
22/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le :
28/04/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le :
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Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
