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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le :
22/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le :
15/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le :
07/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le :
01/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
17/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le :
10/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
03/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
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Succession et annulation d’un testament
Publié le :
28/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le :
20/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
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Indemnité de réduction
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14/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
30/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le :
22/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
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16/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
