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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
26/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le :
19/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
12/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le :
04/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Publié le :
28/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
21/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
08/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le :
30/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
17/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le :
10/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le :
03/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le :
27/08/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...
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Le mineur associé d'une société civile
Publié le :
05/08/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Publié le :
29/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant...
