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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le :
18/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
04/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
28/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
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Règlement de la succession
Publié le :
22/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le :
07/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le :
31/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le :
24/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le :
16/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le :
09/03/2022
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mars
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
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Paiement fractionné des droits de succession
Publié le :
02/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le :
24/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le :
17/02/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le :
10/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le :
02/02/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le :
27/01/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
