Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le :
10/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comPar acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils... Lire la suite
Historique
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...Source : www.efl.fr
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Droit des successions
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...Source : www.aurep.com
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Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...Source : www.bienpublic.com
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...Source : www.efl.fr
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...Source : www.actu-juridique.fr
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSeule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr