Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
Publié le :
12/04/2017
12
avril
avr.
04
2017
Source : www.gazettedupalais.comLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties conviennent des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques et l’homme assigne sa compagne en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l'édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention conclue entre eux... Lire la suite
Historique
-
Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement...Source : www.dossierfamilial.com
-
Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariag...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com
-
Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain apparte...Source : www.gazettedupalais.com
-
Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld
Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleUne fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez...Source : www.dossierfamilial.com
-
La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la familleLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expéri...Source : www.leparticulier.fr
-
Enfants victimes de la violence au sein du couple : encadrer les rencontres parent-enfant
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Familles je vous aimeDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleENFANTS VICTIMES DE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE : ENCADRER LES RENCONTRES P...
-
Enfants victimes de la violence au sein du couple : lutter contre la théorie de l'alienation parentale
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Familles je vous aimeDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleEnfants victimes de la violence au sein du couple : lutter contre la théorie...
-
Enfants victimes de la violence au sein du couple : la mediation familiale doit être exclue
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017Familles je vous aimeDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleEnfants victimes de la violence au sein du couple : la mediation familiale do...
-
Enfants victimes de la violence au sein du couple : un mari violent n'est pas un bon père ...
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Familles je vous aimeDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleENFANTS VICTIMES DE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE : UN MARI VIOLENT N’EST PAS...
-
Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la familleUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de décla...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...Source : www.fiscalonline.com
-
Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et...Source : www.lexpress.fr
-
Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en...Source : lemondedudroit.fr