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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le :
12/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le :
04/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
15/12/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le :
07/12/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le :
01/12/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le :
24/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...
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Droit des successions
Publié le :
16/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le :
10/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...
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Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Publié le :
04/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le :
27/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le :
13/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le :
12/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le :
06/10/2022
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La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le :
28/09/2022
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Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
