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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
03/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
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Succession et annulation d’un testament
Publié le :
28/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le :
20/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
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Indemnité de réduction
Publié le :
14/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
30/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le :
22/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
16/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
09/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
26/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le :
18/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
04/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
28/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
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Règlement de la succession
Publié le :
22/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le :
07/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
