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Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »... Lire la suite

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