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Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

Le testament peut limiter des droits

Le testament peut limiter des droits

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Source : www.boursorama.com
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le notaire à indemniser le fils... Lire la suite

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