Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le :
04/05/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce qui soulève la question de la loi applicable à cette action. L’article 311-14 du code civil dispose à ce sujet que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant » et, « si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Il y avait donc lieu de se tourner vers la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationRichard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et o...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Publié le : 13/05/2017 13 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formationsLe 10 mai 2017, avec Madame Catherine EMMANUEL, médiatrice familiale DE, et M...
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Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formationsLe CFPE Centre Français de Protection de l’Enfance (enfants disparus) a organ...
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
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Demain à partir de 12h30, Anne-Marion de Cayeux présentera à l'Ordre des Avocats de Lille "Le processus de Médiation assistée par avocats"
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Maître Anne-Marion de CAYEUX est intervenu le 10 mai à l’EFB sur les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD)
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Colloques, conférences et formationsMaître Anne Marion de CAYEUX est intervenu le 10 mai 2017 à l’EFB (Ecole de F...
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"Colloque CFPE enlèvement parentaux, la médiation en France" Intervention de Maître AM de CAYEUX
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formationsMaître Anne Marion de CAYEUX, avocat spécialiste en droit de la famille et mé...
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariag...Source : www.dalloz-actualite.fr