Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
05/04/2022
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avril
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04
2022
Source : www.efl.frUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Lire la suite
Historique
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Concubinage
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr
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Méditer pour mieux résoudre les conflits - Formation animée par Me Anne Marion de CAYEUX
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
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Pourquoi les parents se séparent ?
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022bookLors de l’émission "Maman j'ai raté l'actu", j’ai répondu à la question d’Ali...
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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