Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr
Publié le :
27/06/2017
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Source : www.justice.frEn cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne. Qui fixe la résidence de l'enfant ? Dans le cadre d'un divorce En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée : par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents ou par une décision du juge aux affaires familiales. Dans le cadre d'une séparation Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant. En cas de désaccord, ils peuvent, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05, saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant... Lire la suite
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Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleL'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...Source : www.service-public.fr
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...Source : www.efl.fr
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
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Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouve...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe s...Source : www.efl.fr
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