LE BLOG

Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>