LE BLOG

Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso

Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017
Source : sosconso.blog.lemonde.fr
Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est payable en 20 échéances annuelles de quelque 20 000 euros, à compter du 1er juin 2004. Eliane décède le 19 août 2005, laissant sa fille comme seule héritière. Celle-ci n’a réglé qu’une seule échéance... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>