-
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
-
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
-
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...
-
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...
-
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
-
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
-
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...
-
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
-
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
-
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
-
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
-
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
-
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
-
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
09/08/2022
09
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
-
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...