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Codecivelle - Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée » Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rappor...
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