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Codecivelle - Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA   Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant...
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une...
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus  Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la prof...
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