La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance co...