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Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Source : www.service-public.fr
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur... Lire la suite

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