Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le :
18/10/2016
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Source : www.gazettedupalais.comViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse... Lire la suite
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...Source : www.efl.fr
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des...Source : www.boursorama.com
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
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Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative...Source : www.leparticulier.fr
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La voie amiable – mon 1er e-book sur le droit collaboratif
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Boîte à outilsFamilles je vous aimeChers amis, chers parents, chers maris / femmes / compagnes / compagnons, che...
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Pouvoir divorcer sans juge : une possibilité à saisir
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Le monde changeL’amendement déposé par notre Ministre de la Justice en ce joli mois de mai 2...
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Acte d’avocat : définition
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Boîte à outilsLa très bonne définition sur Wikipedia : « L’acte d’Avocat est un acte sou...
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Epouse et concubine – même si tu me trompes je te garde
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Ca ne tourne pas rond au PalaisCour d’Appel de VERSAILLES, Chambre 2 Section 2, 7 janvier 2016, n° 14/07589...