PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

Historique

• Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...
  Source : www.lemonde.fr
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• PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des...
  Source : www.boursorama.com
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• Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' -  Gazette Santé Social
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...
  Source : www.gazette-sante-social.fr
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• Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative...
  Source : www.leparticulier.fr
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• La voie amiable – mon 1er e-book sur le droit collaboratif
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Boîte à outils

  Familles je vous aime
  Chers amis, chers parents, chers maris / femmes / compagnes / compagnons, che...
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• Pouvoir divorcer sans juge : une possibilité à saisir
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Le monde change
  L’amendement déposé par notre Ministre de la Justice en ce joli mois de mai 2...
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• Acte d’avocat : définition
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Boîte à outils
  La très bonne définition sur Wikipedia : « L’acte d’Avocat est un acte sou...
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• Epouse et concubine – même si tu me trompes je te garde
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Ca ne tourne pas rond au Palais
  Cour d’Appel de VERSAILLES, Chambre 2 Section 2, 7 janvier 2016, n° 14/07589...
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• Rompre un PACS (France Info) du 26 février 2014
  Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
  Interviews et médias
  ROMPRE UN PACS, sur FRANCE INFO le 26 février 2004 J’étais l’invitée de Pa...
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• Divorcer sans procès : France Info
  Publié le : 16/01/2014 16 janvier janv. 01 2014
  Interviews et médias
  Comment divorcer sans se déchirer… Aujourd’hui les divorces par consentement...
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• Médiation : définition
  Publié le : 16/01/2014 16 janvier janv. 01 2014
  Boîte à outils
  La médiation est un processus de résolution amiable des conflits par lequel l...
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• Droit collaboratif : définition
  Publié le : 16/01/2014 16 janvier janv. 01 2014
  Boîte à outils
  Le droit collaboratif est un processus de résolution des conflits qui a pour...
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• Procédure participative : définition
  Publié le : 16/01/2014 16 janvier janv. 01 2014
  Boîte à outils
  La convention de procédure participative est inspirée du droit collaboratif a...
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• La fessée : pour ou contre ?
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
  Familles je vous aime
  CONTRE. Je suis satisfaite de lire qu’un père a été condamné à 500 € d’ame...
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• Surveiller les SMS et courriels de son conjoint (France Info)
  Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013
  Interviews et médias
  Inscription sur des sites de rencontres, tchats sur Internet, surveillance de...
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