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Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le :
09/08/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le :
19/07/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le :
07/06/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
23/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le :
09/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
08/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
24/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le :
17/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...
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Parfois, la Cour de révision ... révise
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10/01/2023
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Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le :
08/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
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03/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...
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GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le :
26/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...
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GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
18/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le :
06/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le :
16/08/2022
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Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...