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Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi... Lire la suite

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