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Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite

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