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Le blog d’Anne Marion de CAYEUX

L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite

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